Règlement (CE) 1985/2003 du 10 novembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1985/2003 du Conseil du 10 novembre 2003 portant modification du règlement (CE) n° 427/2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] Comme pour les autres types de restrictions verticales, le règlement CE précité ne retient pas qu'il y ait de risque concurrentiel si la part de marché du fournisseur n'excède pas 30 %. 77. […] De plus, l'entrée en vigueur du règlement n°1985/2003 du Conseil du 10 novembre 2003, le 1 er janvier 2005, 17
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 427/2003(1) fixe des contingents quantitatifs pour certains produits originaires de la République populaire de Chine.
(2) Le règlement (CE) n° 1351/2003 de la Commission(2) a arrêté les modalités de gestion de la première tranche des contingents quantitatifs applicables en 2004 à certains produits originaires de la République populaire de Chine.
(3) Eu égard à l'élargissement de la Communauté européenne, prévu pour le 1er mai 2004, il y a lieu d'augmenter les contingents conformément à l'article XXVIII du GATT 1994 et au mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article.
(4) Il convient par conséquent de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 427/2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: