Règlement (UE) 572/2012 du 28 juin 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 572/2012 de la Commission du 28 juin 2012 soumettant à enregistrement certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’arrêt rendu le 22 mars 2012 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-338/10,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 10, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, requérant de soumettre à enregistrement certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine.
A. PRODUIT CONCERNÉ
- ENTREPRISE POINTEAU (CHATEAU-LANDON, 906341466)
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 6 février 2025, n° 2200505
- L&A FINANCE (PARIS 8, 477647929)
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B89/2024 portant modification de la délibération n° B45/2020 modifiée par les délibérations n° B48/2021 et n° B93/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
- JLN AUTOMOBILES (BRIENNE-LE-CHATEAU, 797629011)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2024, n° 2410359
- NOWO (SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, 821850039)
- Entreprises TREBAS (81340)