Règlement (CEE) 3592/82 du 21 décembre 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3592/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1983) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QUE , AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES , AUCUNE IMPORTATION DESDITS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHYPRE N ' A EU LIEU DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' AUCUNE PREVISION NE PEUT ETRE FORMULEE POUR L ' ANNEE 1983 ; QU ' IL CONVIENT , AFIN D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DU VOLUME CONTINGENTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES , DE PREVOIR UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES AU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE CELLE-CI PEUT S ' ETABLIR , EN POURCENTAGE , APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :
BENELUX : * 12
DANEMARK : * 9
ALLEMAGNE : * 19
GRECE : * 7
FRANCE : * 19
IRLANDE : * 7
ITALIE : * 16
ROYAUME-UNI : * 11
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :