Règlement (CEE) 2473/86 du 24 juillet 1986 relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standardAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 août 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2473/86 du Conseil du 24 juillet 1986 relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard |
Décisions • 9
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard (JO L 212, p. 1), et des articles 3 et 8 du règlement (CEE) n 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises (JO L 134, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n 1055/85 du Conseil, du 23 avril 1985 (JO L 112, p. 50),
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[…] 3 Le régime du perfectionnement passif permet, dans les conditions prévues par le règlement ( CEE ) n° 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standards ( JO L 212, p . 1 ), d' exporter temporairement des marchandises communautaires en dehors du territoire douanier de la Communauté en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement et de mettre les produits résultant des opérations de perfectionnement ( dits « produits compensateurs ») en libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté, en exonération totale ou partielle des droits à l' importation .
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n_ 2473/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, relatif au régime du perfectionnement passif et au système des échanges standard (JO L 212, p. 1),
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
Généralités