Règlement (CE) 37/95 du 10 janvier 1995 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 37/95 de la Commission, du 10 janvier 1995, concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (2),
vu le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 3759/92 en ce qui concerne le régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines originaires de certains pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3267/94 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: