Règlement (CE) 953/2008 du 26 septembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 953/2008 de la Commission du 26 septembre 2008 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 1109/2007 pour la campagne 2007/2008 |
Décisions • 2
Cassation —
[…] Vu l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 953/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I : […]
Infirmation partielle —
[…] Ils ajoutent qu'à supposer que le transport fût international et soumis à la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR, la loi applicable serait encore, en application du Règlement n° 953/2008, la loi française.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,
considérant ce qui suit: