Règlement (CE) 1636/2005 du 6 octobre 2005 modifiant, pour la septième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex
Règlement (CE) 1636/2005 du 6 octobre 2005 modifiant, pour la septième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'exAbrogé
Version8 octobre 2005
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1636/2005 de la Commission du 6 octobre 2005 modifiant, pour la septième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 8 octobre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit: