Règlement (CE) 1275/94 du 30 mai 1994 relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1994 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 juin 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1275/94 du Conseil, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres «Pêche» de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal |
Décisions • 4
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[…] 39 C'est ainsi que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1275/94, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres «Pêche» de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (JO L 140, p. 1), ainsi que les règlements n os 685/95 et 2027/95, abrogés par le règlement n° 1954/2003. […]
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[…] 54. Conformément à l'article 162 de l'acte d'adhésion, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1275/94, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres «Pêche» de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (20).
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[…] 3 En particulier, les articles 154 à 166 et 346 à 363 de l'acte d'adhésion contenaient des dispositions transitoires relatives à la pêche en Espagne et au Portugal. En vertu des articles 162 et 350 de l'acte d'adhésion et de l'article 43 du traité CE (devenu, après modification, article 37 CE), le Conseil a adopté un régime transitoire adapté sous la forme du règlement (CE) n° 1275/94 du Conseil, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres « Pêche » de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (JO L 140, p. 1). Ce règlement a fixé le cadre institutionnel permettant au Conseil d'adopter de nouvelles mesures. L'article 353 de l'acte d'adhésion disposait que le régime transitoire adapté devait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu les articles 162 et 350 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: