Règlement (CE) 1378/2002 du 29 juillet 2002 relatif à l'arrêt de la pêche de la limande à queue jaune par les navires battant pavillon d'un État membreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juillet 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1378/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 relatif à l'arrêt de la pêche de la limande à queue jaune par les navires battant pavillon d'un État membre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), prévoit des parts de totaux admissibles de captures de limande à queue jaune attribuées à la Communauté pour 2002.
(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté.
(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de limande à queue jaune dans les eaux de la zone OPANO 3LNO, effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre ont atteint la part du total admissible de captures attribuée à la Communauté pour 2002,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: