| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 26 juin 2017 |
L'article 4, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que:
— cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture,
— et que
— cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte.
[…] En premier lieu, il convient de constater que l'article 13 du règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne peut être invoqué en l'espèce, dès lors qu'il résulte de son article 1 er , alinéa 2, qu'il ne s'applique pas aux procédures d'insolvabilité qui concernent les entreprises d'investissements qui fournissent des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers, ainsi qu'aux organismes de placement collectifs.
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal, au visa de l'article 3 § 1 du règlement CE n° 1346 -- 2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et en application de l'article 13 du préambule de ce même règlement définissant la notion de centre des intérêts principaux du débiteur, a jugé que le requérant ne rapportait pas la preuve lui incombant de la compétence des juridictions françaises pour connaître de sa demande, dès lors qu'aucune des pièces produites par lui n'établit de façon certaine la fixation sur le territoire français de ses intérêts principaux, lesquels sont déterminés par le lieu de vie habituelle de la personne concernée, sa prise en charge sanitaire, ses activités professionnelles et de loisirs, ses relations familiales et amicales ainsi que son patrimoine.
[…] En deuxième lieu, l'article 5, paragraphe 4, du règlement no 1346/2000 énonce une exception à l'exception établie par cet article 5, en prévoyant que le paragraphe 1 du même article ne fait pas obstacle aux actions en nullité, […] Toutefois, l'article 13 du règlement no 1346/2000 prévoit une exception à l'application de la lex fori concursus, en vertu de laquelle l'acte en cause ne saurait être valablement attaqué si celui ayant bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve que « cet acte est soumis à la loi d'un autre État membre que l'État d'ouverture, et que cette loi ne permet en l'espèce, par aucun moyen, […]
A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu'en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l'article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont également gagés en faveur des requérantes et par conséquent à voir interdire à BQUE1.) de procéder à un quelconque paiement en faveur d' SOC3.) par prélèvement sur les comptes gagés jusqu'à ce que mainlevée ait été donnée conformément à l'article 13 du contrat de gage. […] Cette exception est limitée par l'article 5.4 du même règlement qui dispose que les actions particulières en nullité ou inopposabilité restent néanmoins régies par la lex concursus, […]
Lire la suite…Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation des articles 4, paragraphe 2, sous m), et 13 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité dans le cadre d'un litige opposant un particulier, résidant en Autriche, au syndic (administrateur judiciaire) dans le cadre de la procédure d'insolvabilité ouverte en Allemagne et portant sur les biens de la société débitrice au sujet d'une action révocatoire. […] L'article 4, paragraphe 2, sous m), de ce règlement prévoit que la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure (...)
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A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu'en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l'article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont également gagés en faveur des requérantes et par conséquent à voir interdire à BQUE1.) de procéder à un quelconque paiement en faveur de SOC3.) par prélèvement sur les comptes gagés jusqu'à ce que mainlevée ait été donnée conformément à l'article 13 du contrat de gage. […] La compétence du présent tribunal doit partant être examinée sur base du règlement CE no 44/2001 (le Règlement Bruxelles I). 2) Quant à la clause attributive de juridiction invoquée par les demanderesses Les demanderesses se prévalent, […]
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