Règlement (CE) 1038/2001 du 22 mai 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1038/2001 du Conseil du 22 mai 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1251/1999(4) prévoit que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs doivent geler un pourcentage préétabli de leurs terres et que les surfaces mises en jachère peuvent aussi être affectées à certains usages non alimentaires.
(2) Le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(5) instaure un cadre spécifique pour le développement d'une agriculture biologique et notamment l'apport limité d'engrais.
(3) La culture de légumineuses fourragères constitue une pratique agronomique reconstituant, de façon naturelle, la fertilité du sol; à ce titre, l'extension de cette culture est un élément important pour le développement du mode de production biologique de produits agricoles.
(4) Pour conforter le développement des modes de production biologique, il convient d'autoriser, pour les cultures de légumineuses fourragères sur les exploitations agricoles participant, pour la totalité de leur production, au régime prévu par le règlement (CE) n° 2092/91, l'utilisation de terres mises en jachère dans le cadre du régime de soutien pour les cultures arables,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: