Règlement (CEE) 3381/85 du 28 novembre 1985 modifiant les limites quantitatives fixées à l' importation de certains produits textiles originaires de Tchécoslovaquie
Règlement (CEE) 3381/85 du 28 novembre 1985 modifiant les limites quantitatives fixées à l' importation de certains produits textiles originaires de TchécoslovaquieAbrogé
Version1 décembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 novembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3381/85 de la Commission du 28 novembre 1985 modifiant les limites quantitatives fixées à l' importation de certains produits textiles originaires de Tchécoslovaquie |
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Version du 1 décembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3589/82 du Conseil, du 23 décembre 1982, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1003/85 (2), et notamment son article 7 et son article 9 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: