Règlement (CE, Euratom) 1066/2006 du 27 juin 2006 adaptant à partir du 1 er juillet 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres
Règlement (CE, Euratom) 1066/2006 du 27 juin 2006 adaptant à partir du 1 er juillet 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres
Version1 juillet 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 1066/2006 du Conseil du 27 juin 2006 adaptant à partir du 1 er juillet 2006 le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans les États membres |
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Version du 1 juillet 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: