Règlement (CE) 1407/2004 du 2 août 2004 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l’année 2004 au régime du paiement unique à la surface applicable en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en SlovaquieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1407/2004 de la Commission du 2 août 2004 relatif à la fixation du taux de change applicable pour l’année 2004 au régime du paiement unique à la surface applicable en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie |
Décision • 1
—
[…] Recettes Dépenses # Date écriture snaWtique bancaire Libellé de l'écriture 4 : 06/05/2014 | R | 460167 – |URSSAF:PICARDIE / Règlement CGEA 14105001 :: 2010 2007216 C 2008509 C
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2199/2003 de la Commission du 16 décembre 2003 établissant des mesures transitoires relatives à l’application au titre de l’année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (1), et notamment son article 2, troisième alinéa,
considérant ce qui suit :