Règlement (UE) 2022/555 du 5 avril 2022
Règlement (UE) 2022/555 du 5 avril 2022
Version27 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2022/555 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Un mandat renforcé pour l'Agence des droits fondamentaux de l'UEAccès limité
Lexis Veille · 7 avril 2022
Texte du document
Version du 27 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: