Règlement d’exécution (UE) 2021/1447 du 3 septembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/1447 du 3 septembre 2021
Version7 septembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 septembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1447 de la Commission du 3 septembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1534 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 7 septembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: