Règlement d’exécution (UE) 760/2012 du 21 août 2012
Règlement d’exécution (UE) 760/2012 du 21 août 2012
Version22 août 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 août 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 760/2012 de la Commission du 21 août 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 595/2004 en ce qui concerne l’intensité des contrôles effectués par les États membres dans le cadre du système de quotas laitiers |
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Texte du document
Version du 22 août 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») (1), et notamment son article 85, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: