Règlement (CE) 563/2006 du 13 mars 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon
Règlement (CE) 563/2006 du 13 mars 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon
Version20 avril 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 avril 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 563/2006 du Conseil du 13 mars 2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Îles Salomon concernant la pêche au large des Îles Salomon |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2015, n° 1503772
Rejet —
[…] X quant à la disposition d'un moyen de retour, d'une assurance rapatriement et d'une assurance maladie ainsi que de la seule détention pour toute ressource de 100 euros, en contradiction avec les dispositions précitées du 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 5 du règlement CE n°563/2006 du 15 mars 2006 précité ; que, M. […]
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Version du 20 avril 2006 • À jour
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