Règlement délégué (UE) 2015/1011 du 24 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 avril 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (1), et notamment son article 3, paragraphe 8, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, son article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, son article 11, paragraphes 1 et 3, son article 19 et son article 32, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 décembre 2024, n° 22/05903
- FRITERIE SAINT-EXUPERY (CALAIS, 889309456)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 octobre 2020, n° 19/04775
- VERT HABITAT (PARIS, 852796788)
- BIBBY FACTOR FRANCE (LYON 7EME, 480914001)
- EDITIONS GRUND (PARIS 6, 572234094)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2005, 02-46.033, Inédit