Règlement (CE) 2151/2003 du 16 décembre 2003

Non-lieu à statuer — 

[…] le cas échéant, des carences constatées lors du déroulement des marchés que le candidat a pu réaliser pour le maître d'ouvrage au cours des cinq dernières années, l'article 4-1, 3° du règlement de la consultation n'exige pas des candidats d'autres renseignements et d'autres pièces que ceux limitativement prévus par les dispositions précitées ; que c'est à tort que, pour annuler les décisions contestées, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif que les prescriptions de l'article 4-1, […]

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n°1564/2005 du 7 septembre 2005 ; Vu le règlement CE n°2151-2003 du 16 décembre 2003 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ; Vu le décret n°2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ;

Rejet — 

[…] Vu la directive CE 2004/18 du 31 mars 2004 ; Vu le règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 ; Vu le règlement CE n° 2151/2003 du 16 décembre 2003 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ; Vu le décret 2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres ;