Règlement n 65 de la Commission fixant certaines dispositions transitoires applicables aux exportations vers les pays tiers de céréales, de gruaux et semoules de blé dur et de produits visés à l'article premier, alinéa d), du règlement n 19
Règlement n 65 de la Commission fixant certaines dispositions transitoires applicables aux exportations vers les pays tiers de céréales, de gruaux et semoules de blé dur et de produits visés à l'article premier, alinéa d), du règlement n 19
Version28 juillet 1962
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juillet 1962 |
| Titre complet : | Règlement n 65 de la Commission fixant certaines dispositions transitoires applicables aux exportations vers les pays tiers de céréales, de gruaux et semoules de blé dur et de produits visés à l'article premier, alinéa d), du règlement n 19 |
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Décisions • 3
1. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 16 décembre 2021, n° 20/03139
2. Tribunal administratif de Lyon, 12 novembre 2015, n° 1200271
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-21.412, Inédit
Cassation partielle —
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X… Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté monsieur X… de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre la société Abs Assurances ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats par les parties que monsieur X… a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages par l'intermédiaire du courtier Abs assurances, moyennant le paiement de primes mensuelles de 122 euros, après paiement d'une première prime de 244 euros, …
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Version du 28 juillet 1962 • À jour
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