Règlement (CE) 407/2007 du 16 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de Chine
Règlement (CE) 407/2007 du 16 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version18 avril 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 407/2007 du Conseil du 16 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué sur les importations de certaines fraises congelées originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 18 avril 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 10, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures provisoires