Règlement (UE) 2023/2663 du 22 novembre 2023
Règlement (UE) 2023/2663 du 22 novembre 2023
Version27 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2663 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 portant modification du règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
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Version du 27 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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