Règlement (CEE) 684/82 du 24 mars 1982 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti
Règlement (CEE) 684/82 du 24 mars 1982 fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti
Version25 mars 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 684/82 de la Commission, du 24 mars 1982, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, 26 décembre 2008, n° 0600390
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 27 novembre 2006 présenté par la SOCIETE SCHIOCCHET qui conclut aux mêmes fins et demande en outre qu'il soit sursis à statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés quant à l'interprétation du règlement 684/82 visant le règlement CEE n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route par voies navigables ; […]
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Version du 25 mars 1982 • À jour
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