Règlement (CE) 1631/2004 du 17 septembre 2004
Règlement (CE) 1631/2004 du 17 septembre 2004
Version18 septembre 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 septembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 septembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1631/2004 de la Commission du 17 septembre 2004 appliquant un coefficient de réduction aux certificats de restitution pour les marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, tel que prévu par l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1520/2000 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 18 septembre 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1),
vu le règlement (CE) no 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants (2), et notamment son article 8, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: