Règlement (CEE) 1799/76 du 22 juillet 1976 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de linAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 1976 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juillet 1976 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4 et son article 3,
pour les graines de lin lorsque leur prix d'objectif est supérieur au prix moyen du marché mondial pour ces graines fixé par la Commission ; que l'octroi de cette aide dépend donc du niveau dudit prix ; que le droit éventuel de l'aide n'apparaît donc qu'après cette fixation ; que, dès lors, pour assurer l'application uniforme du régime de l'aide, il convient de retenir, pour le calcul du montant de cette aide en monnaie nationale, le taux de conversion valable à la date de l'adoption du règlement fixant le prix moyen du marché mondial;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER