Règlement (CEE) 1022/90 du 25 avril 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 1990 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 avril 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1022/90 de la Commission du 25 avril 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 1569/77 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention |
Décision • 1
—
[…] 26. Il faut rappeler que, à compter de la campagne de commercialisation 1990/1991, le règlement n° 1022/90 a modifié le règlement n° 1569/77 pour souligner la nécessité de garantir l'indépendance de la personne qui procède au prélèvement des échantillons de céréales. Le troisième considérant du règlement n° 1022/90 indique expressément que, au «cas où l'organisme d'intervention délègue ses pouvoirs de contrôle à une tierce personne, il [doit] vérifie[r] que celle-ci donne toutes les garanties d'indépendance vis-à-vis de l'offrant».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune de marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 201/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: