Règlement (CEE) 3350/83 du 14 novembre 1983 concernant l' application dans la Communauté de la décision no 1/83 de la commission mixte CEE
Règlement (CEE) 3350/83 du 14 novembre 1983 concernant l' application dans la Communauté de la décision no 1/83 de la commission mixte CEEAbrogé
Version6 décembre 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3350/83 du Conseil du 14 novembre 1983 concernant l' application dans la Communauté de la décision no 1/83 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire |
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Version du 6 décembre 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: