Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 30 novembre 2013.
Article 4 du Règlement d’exécution (UE) 485/2013 du 24 mai 2013
Règlement d’exécution (UE) 485/2013 du 24 mai 2013
Article 4 - Délai de grâce
Version26 mai 2013
>
Version19 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2018 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-499/18, Arrêt de la Cour, Bayer CropScience AG et Bayer AG contre Commission européenne, 6 mai 2021
[…] « Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d'approbation – Réexamen de l'approbation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d'exécution (UE) no 485/2013 – Substances actives clothianidine et imidaclopride – Semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives – Interdiction d'utilisation non professionnelle – Principe de précaution »
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°485/2013