Règlement (CEE) 1048/73 du 18 avril 1973 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus de coton, de la position tarifaire ex 61
Règlement (CEE) 1048/73 du 18 avril 1973 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus de coton, de la position tarifaire ex 61Abrogé
Version22 avril 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 avril 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1048/73 de la Commission, du 18 avril 1973, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables aux vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants, en tissus de coton, de la position tarifaire ex 61.02, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972 |
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Version du 22 avril 1973 • À jour
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