Règlement d’exécution (UE) 2024/2679 du 15 octobre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2679 du 15 octobre 2024
Version5 novembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 novembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2679 de la Commission du 15 octobre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2076 pour apporter des modifications administratives et une modification mineure à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée famille de produits Contec IPA |
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Texte du document
Version du 5 novembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1) (ci-après le «RPB»), et notamment son article 50, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: