Règlement (CEE) 3593/82 du 21 décembre 1982 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3593/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (1983) |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES , LES IMPORTATIONS ONT ETE TRES IRREGULIERES ET PEU SIGNIFICATIVES ; QU ' AUCUNE PREVISION NE PEUT ETRE FORMULEE POUR L ' ANNEE 1983 ; QU ' IL CONVIENT , AFIN D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DU VOLUME CONTINGENTAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES , DE PREVOIR UNE PARTICIPATION SIGNIFICATIVE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES AU VOLUME CONTINGENTAIRE ; QUE CELLE-CI PEUT S ' ETABLIR , EN POURCENTAGE , APPROXIMATIVEMENT COMME SUIT :
BENELUX : * 7
DANEMARK : * 7
ALLEMAGNE : * 15
GRECE : * 2
FRANCE : * 10
IRLANDE : * 2
ITALIE : * 9
ROYAUME-UNI : * 48
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :