Règlement (CE) 93/2008 du 31 janvier 2008 relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2008 concernant l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visée au règlement (CE) n° 3448/93 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 février 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 93/2008 de la Commission du 31 janvier 2008 relatif à la levée d’une suspension temporaire du régime de franchise de droits pour l’année 2008 concernant l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visée au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil |
Décisions • 4
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[…] ko P TRIEUNAL, DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2011076236 JUGEMENT DU MERCREDI 13/11/2013 AFFAIRES CONTENTIEUSES 7EME CHAMBRE MPV* – PAGE 6 Attendu que le réglement (CE) 93/2008 est applicable au seu! litige entre AXIOME et NOWELL étant donné que les deux sociétés ont leur siége social dens un état de l'Union Européenne ; Attendu que le domicile du défendeur principal, NOWELL, est $ Bucarest ; Attendu qu'AXIOME a assigné HSBC mais qu'HSBC n'a aucun réel intérêt dens la cause vu qu'elle n'a ni gain à espérer ni perte $ craindre, nonobstant l'existence d'une saisie conservatoire, et attendu que la seule demande d'AXIOME $ l'encontre d'HSBC est que le jugement lui soit opposable ;
Infirmation partielle —
[…] B – SUR LA LOI DU CONTRAT 1 – détermination de la loi applicable Le règlement (CE) n° 93/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) expose en préambule que : '(11) La liberté des parties de choisir le droit applicable devrait constituer l'une des pierres angulaires du système de règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles'. L'article 3 – liberté de choix de ce règlement dispose notamment que :
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[…] les points que celle-ci ne tranche pas, DIRE ET JUGER que la loi espagnole est applicable, en raison du renvoi opéré par le Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I », […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
- JV RIVIERA IMMOBILIER
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 7ème chambre, 14 novembre 2023, n° 2200853
- Tribunal de commerce de Paris, 16 juin 2022, n° 2022016556
- BESNARD SAS (LE RHEU, 315252197)
- Article R532-24 du Code monétaire et financier
- IDCC 787
- PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS (VALENCIENNES, 783864242)