Règlement d’exécution (UE) 554/2011 du 30 mai 2011
Règlement d’exécution (UE) 554/2011 du 30 mai 2011
Version10 juin 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 juin 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 554/2011 du Conseil du 30 mai 2011 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 10 juin 2011 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures en vigueur