Règlement (CE) 970/95 du 28 avril 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté, à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes
Règlement (CE) 970/95 du 28 avril 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté, à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumesAbrogé
Version1 mai 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 970/95 de la Commission du 28 avril 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur des fruits et légumes entre l'Espagne et la Communauté, à l'exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes |
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Version du 1 mai 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3818/92 (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: