Règlement d’exécution (UE) 2025/826 du 29 avril 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/826 du 29 avril 2025
Version1 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/826 de la Commission du 29 avril 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/261 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine |
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Texte du document
Version du 1 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: