Règlement d'exécution (UE) 2019/72 du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/72 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine |
Décision • 1
Confirmation —
[…] que l'article 1 du règlement d'exécution 2019/73 du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine prévoit que 'Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de cycles, […] Le produit concerné relève actuellement des codes NC 8711 60 10 et ex 8711 60 90 (code TARIC 8711 60 90 10)' ; que l'article 1 du règlement d'exécution 2019/72 du 17 janvier 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine prévoit que '1. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (1), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture