Règlement (CE) 2007/2006 du 22 décembre 2006
Règlement (CE) 2007/2006 du 22 décembre 2006Abrogé
Version31 décembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2007/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’importation et le transit de certains produits intermédiaires dérivés de matières de catégorie 3 destinés à des utilisations techniques dans des dispositifs médicaux, des produits pour diagnostic in vitro et des réactifs de laboratoire et modifiant ce règlement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Version du 31 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, et le chapitre IV A, point 4, de son Annexe VIII,
considérant ce qui suit: