Règlement (CE) 2431/94 du 6 octobre 1994 fixant le niveau des seuils d'intervention des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines pour la campagne 1994/1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 octobre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2431/94 de la Commission du 6 octobre 1994 fixant le niveau des seuils d'intervention des oranges, des mandarines, des satsumas et des clémentines pour la campagne 1994/1995 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3669/93 (2), et notamment son article 16 bis paragraphe 5 et son article 16 ter paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1623/91 (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: