CEE: Règlement n° 27 de la Commission - Premier règlement d' application du règlement n° 17 du Conseil en date du 6 février 1962
CEE: Règlement n° 27 de la Commission - Premier règlement d' application du règlement n° 17 du Conseil en date du 6 février 1962Abrogé
Version11 mai 1962
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mai 1962 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 1962 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 1962 |
| Titre complet : | CEE: Règlement n° 27 de la Commission - Premier règlement d' application du règlement n° 17 du Conseil en date du 6 février 1962 |
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Décisions • 20
2. CJCE, n° C-75/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 12 novembre 1985
3. CJCE, n° C-10/69, Conclusions de l'avocat général de la Cour, S.A. Portelange contre S.A. Smith Corona Marchant International et autres, 24 juin 1969
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Version du 11 mai 1962 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 87 et 155,
vu l'article 24 du règlement nº 17 du Conseil en date du 6 février 1962 (premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: