La ou les langues de communication sont choisies d'un commun accord sur une base bilatérale par les États membres.
Article 16 du Règlement (CE) 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers
Article 16 - Langue de communication
Version6 septembre 2003
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Version19 juillet 2013
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Version9 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 février 2014 |
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Décisions • 30
1. Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2015, n° 1302473Rejet
[…] — la France est l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article 16-4 du règlement 343/2003 dès lors qu'elle a quitté le territoire allemand à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile ;
2. Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2011, n° 1101988
[…] — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et de violation de l'article 16-4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil en date du 18 février 2003 : la Pologne ne pouvait pas accepter sa reprise en charge sur le fondement de l'article 16-1-c du règlement ; les autorités polonaises ont ainsi commis une erreur ; c'est l'article 16-1-e qui, le cas échéant, devait s'appliquer ; elle n'a pas formulé de nouvelle demande d'asile en Pologne ; sa demande n'était donc pas en cours ;
3. Tribunal administratif de Nancy, 14 février 2014, n° 1400320Rejet
[…] Y, ressortissant kosovar, est entré irrégulièrement en France le 20 août 2013,selon ses déclarations, et a déposé une demande d'asile le 28 août 2013 ;que la consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait été identifié en Hongrie et que l'examen de sa demande d'asile incombait ainsi à ce pays en application de l'article 16 du règlement susvisé du 18 février 2003, le préfet du Doubs a, après acceptation des autorités hongroises, décidé le 23 janvier 2014 de le remettre à celles-ci et de l'assigner à résidence aux fins d'exécution de cette décision ; que, par jugement du 28 janvier 2014,le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. […]
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