Règlement (CE) 915/95 du 21 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1995)
Règlement (CE) 915/95 du 21 avril 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1995)Abrogé
Version30 avril 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 915/95 du Conseil, du 21 avril 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (1995) |
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Version du 30 avril 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: