| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2013 |
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1. Le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire peut déposer une déclaration devant l’OEB selon laquelle il est prêt à autoriser quiconque à utiliser l’invention, en tant que licencié, contre paiement d’une compensation adéquate.
2. Une licence délivrée en vertu du présent règlement est assimilée à une licence contractuelle.
[…] L'article 6, paragraphe 1, de la politique de l'ETSI sur la propriété intellectuelle dispose que, lorsque l'ETSI est informé d'un droit de propriété intellectuelle essentielle à une norme, […] de ladite politique, l'ETSI cherche s'il existe une technologie alternative et, si tel n'est pas le cas, les travaux sur la norme en question sont arrêtés ( 8 ). […] ( 25 ) Voir arrêt Hochtief et Linde-Kca-Dresden (C-138/08, EU:C:2009:627, point 22 et jurisprudence citée).
[…] e) les demandes reconventionnelles en nullité de brevets et de certificats complémentaires de protection; f) les actions en dommages-intérêts ou en réparation découlant de la protection provisoire conférée par une demande de brevet européen publiée; g) les actions relatives à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention; h) les actions en réparation concernant les licences formées sur la base de l'article […] 8 du règlement (UE) no 1257/2012; et i) les actions concernant les décisions prises par l'Office européen des brevets dans l'exercice des tâches visées à l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012.
Lire la suite…Ces actions sont listées au point 1 de l'article 32 de l'Accord. […] 8 du règlement (UE) no 1257/2012; et i) les actions concernant les décisions prises par l'Office européen des brevets dans l'exercice des tâches visées à l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012. […] S'agissant des actions non comprises à l'article 32. 1°), […]
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Le Conseil des ministres de l'UE a ainsi adopté le 10 mars 2011[1] une décision autorisant le recours à cette procédure considérant comme remplies les conditions pour lancer une coopération renforcée telles que fixées à l'article 20 du Traité sur l'Union Européenne (« UE ») et aux articles 326 et 329 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. […]
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