Règlement (UE) 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet |
Décisions • 13
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[…] Déclarer juridiquement inexistant le règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (1) ou, subsidiairement, l'annuler en totalité;
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[…] ( 13 ) Le règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (JO L 361, p. 1), dont le considérant 13 renvoie aux dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2004/48, n'oblige pas non plus les États membres à prévoir une indemnisation à la charge du contrevenant non fautif. […]
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[…] En vertu du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (JO 2012, L 361, p. 1), un « brevet européen » délivré par l'OEB par la voie de la procédure centralisée prévue par la CBE peut, à certaines conditions, se voir conférer un « effet unitaire » à l'égard de l'ensemble des États membres participants. […]
Commentaires • 162
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 118, premier alinéa,
vu la décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire (1),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: