| Entrée en vigueur : | 1 avril 2011 |
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Les droits à l’importation sur le sucre relevant du code NC 1701 et portant le numéro d’ordre 09.4380 sont suspendus pour une quantité de 300 000 tonnes à compter du 1er avril 2011 jusqu’au 30 septembre 2011.
Le règlement (CE) no 891/2009 s'applique à la gestion du contingent visé au premier paragraphe.
[…] d'une part, qu'une telle voie de recours au niveau national n'est pas expressément prévue par le droit dérivé de l'Union et, d'autre part, que l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE prévoit que les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. […] EU:C:1998:196, point 41; Front national/Parlement, C-486/01 P, EU:C:2004:394, point 34; Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, […]
un recours direct devant les juridictions de l'Union contre les actes d'application dans les conditions visées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE et invoquer au soutien de ce recours, en application de l'article 277 TFUE, […]
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