Règlement (CE) 893/2002 du 27 mai 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 893/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 685/2001 afin de prévoir la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre de l'accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la Roumanie |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) Par la décision 2002/409/CE du Conseil(4), la Communauté européenne a conclu avec la Roumanie un accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné.
(2) Cet accord prévoit que la Communauté recevra de la Roumanie des autorisations de transit routier, comme c'est le cas dans le cadre des accords presque identiques qui ont déjà été conclus avec la Bulgarie et la Hongrie.
(3) Pour des raisons de cohérence, il est nécessaire que les règles régissant la répartition de ces autorisations soient identiques à celles qui ont été établies pour la répartition des autorisations reçues en vertu des accords avec la Bulgarie et la Hongrie.
(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 685/2001(5) en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: