Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s’applique à l’agence.
Règlement (CE) 713/2009 du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie
Article 27 - Privilèges et immunités
Version3 septembre 2009
>
Version1 juin 2013
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juillet 2019 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-46/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) contre Aquind…
[…] depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [(JO 1997, L 27, p. 20)], il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion ; et
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- 2009
- Règlement n°713/2009