L’agence se compose:

a) d’un conseil d’administration exerçant les tâches définies à l’article 13;

b) d’un conseil des régulateurs exerçant les tâches définies à l’article 15;

c) d’un directeur exerçant les tâches définies à l’article 17; et

d) d’une commission de recours exerçant les tâches définies à l’article 19.