Règlement (CEE) 1964/82 du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désosséesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 juillet 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission, du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées |
Décisions • 18
Cassation partielle —
[…] un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier » ; […] 1989, 1990, 1991 et 1992 ; que le règlement (CEE) n° 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées, régissant la matière au moment des faits, a fait l'objet de six modifications successives, en 1987, […]
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que l'OFIVAL soutenait dans son mémoire d'appel que, nonobstant le principe de proportionnalité, la non-conformité partielle de la marchandise déclarée aux indications fournies par l'exportateur en vue d'obtenir le paiement de restitutions à l'exportation devait conduire au refus de tout paiement ; que son mémoire mentionnait à cet égard, à titre d'exemple, le règlement CEE 1964/82 de la Commission du 20 juillet 1982 ; qu'en relevant que ce règlement était relatif à d'autres produits et que, par suite, l'office ne pouvait utilement invoquer ses dispositions, la cour a répondu à l'argumentation de l'OFIVAL sans la dénaturer ni commettre d'erreur de droit ;
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[…] 37 L'article 8 du règlement n_ 1964/82 prévoit que les États membres déterminent «les conditions du contrôle et en informent la Commission. Ils prennent les mesures nécessaires pour exclure toute possibilité de substitution des produits en cause, notamment par l'identification de chaque morceau. […] (13) – Règlement de la Commission du 20 juillet 1982, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (JO L 212, p. 48).