Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 du 5 juin 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 du 5 juin 2025
Version5 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1126 de la Commission du 5 juin 2025 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et de demander leur admission à la négociation |
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Décision • 0
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Commentaires • 4
1. UE : informations à inclure dans une demande d'agrément permettant d'offrir au public des jetons
lemondedudroit.fr · 15 septembre 2025
2. UE : informations à inclure dans une demande d'agrément permettant d'offrir au public des jetons
legalnews.fr · 15 septembre 2025
3. UE : informations à inclure dans une demande d'agrément permettant d'offrir au public des jetons
legalnews.fr · 15 septembre 2025
Texte du document
Version du 5 octobre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 18, paragraphe 7, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: